Droit de la famille et des personnes

Divorce

> Divorce par consentement mutuel,

> Divorce accepté,

> Divorce pour rupture définitive du lien conjugal,

> Divorce pour faute.

Droit des mineurs

> Convocation devant le juge des enfants,

> AEMO.

Droit des personnes

> changement de prénom,

> changement de nom,

> modification à l'état civil.

Adoption

> adoption simple,

> adoption plénière.

Séparation

> Fixation du droit de visite et d'hébergement,

> Fixation du montant de la pension alimentaire,

> Modification des mesures initialement prévues par décision du juge aux affaires familiales.

Violences conjugales

> Ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales.

Union libre/PACS

> rupture de PACS ou d’union libre

Protection des personnes

> tutelle,

> curatelle,

> sauvegarde de justice